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Nouveau décret 2015-489 portant sur l'installation de caméras extérieures

Le nouveau décret 2015-489 du 29 avril 2015 règlemente l'installation de caméras extérieures filmant la voie publique (façade de commerces, ERP,...). Il précise que les caméras extérieures ne sont pas visualisables par l'exploitant du système mais uniquement par les agents de l'utorité publique. Toutes les informations précises en cliquant sur le lien suivant : Decret 2015-489 relatif à la videoprotecion

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