Tous les jours nous constatons qu'autour des Points d'Apports Volontaire (PAV) sur l'espace public et parfois privé, il y a des dépôts illicites de déchets, appelés "dépôt sauvage". Face à ces dépôts de déchets et d'ordures de plus en plus fréquents, les collectivités doivent trouver des solutions pour garder ces lieux propres.

Que dit la loi ?
Tout d'abord l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieur prévoit que :
"la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer (…) [notamment] la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets"

Le ministère de l'intérieur précise lui que les images issues des caméras de vidéosurveillance peuvent constituer des preuves visuelles pour définir la responsabilité des personnes ayant commis cet acte d'incivisme et abandonnant leurs déchets à côté des poubelles ou en ayant déposé des déchets non prévu sur ce lieu.

Mais malgré la possibilité d'identifier d'une manière précise les plaques d'immatriculation et ainsi de retrouver l'auteur de  dépôts illicites, il n'est pas possible de les verbaliser.
Seul le code de la route légifère la verbalisation d'un véhicule immatriculé. Ce qui implique une infraction prise sur le champ avec une identification précise de l'auteur. Le relevé de plaque étant insuffisant.

Que reste t-il comme moyen de dissuasion ?
Comme il n'est pas possible de surveiller tous les PAV d'une commune avec des agents de polices, les caméras de surveillances restent un bon moyen de surveillance. Sans aller jusqu'à la verbalisation de l'auteur, cette vidéosurveillance, par le biais de la plaque d'immatriculation, permettra d'identifier un propriétaire et ainsi de lui adresser un courrier d'avertissement, car c'est la seule chose qu'il sera possible de faire.

Attention, pour l'installation d'une vidéo surveillance, une autorisation préfectorale est obligatoire. Cette autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Après obtention de celle-ci, le maire de la commune doit la déclarer à la préfecture.
Sans oublier l'obligation d'installer un panneau bien visible, que le site est surveillé par vidéosurveillance.

Afin d'agir contre ces dépôts sauvages, Vidéoprotec est en mesure de vous apporter des solutions préventives et répressives. Pour tout renseignement n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au 06-76-98-36-46