Article mis à jour le 27 octobre 2026.

Une caméra vient d'apparaître sur le mur, le toit ou le balcon de votre voisin, et vous avez l'impression qu'elle regarde votre jardin, votre terrasse ou votre entrée ? Vous n'êtes pas seul : avec des caméras toujours moins chères et faciles à poser soi-même, les plaintes adressées à la CNIL au sujet de caméras de particuliers sont devenues un dossier courant. Bonne nouvelle, les règles sont claires et vous disposez de plusieurs recours, du simple échange avec votre voisin jusqu'au juge. Chez Vidéoprotec, installateur de vidéosurveillance à Annecy et en Haute-Savoie depuis 2006, nous posons chaque jour des caméras conformes à la loi : voici ce qu'un particulier a le droit de filmer, et comment réagir si ce n'est pas le cas.

Ce qu'un particulier a le droit de filmer chez lui

Installer des caméras chez soi pour protéger son domicile est permis, sans démarche préalable. La seule limite est le périmètre : un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété, c'est-à-dire sa maison ou son appartement, son jardin, sa cour ou son allée privée. Dès que le champ de la caméra déborde sur ce qui ne lui appartient pas, il sort de son droit.

Concrètement, un particulier n'a pas le droit de filmer :

• le jardin, la terrasse, les fenêtres ou l'entrée d'un voisin ;
• la voie publique, même pour surveiller sa propre voiture garée devant chez lui : filmer la rue est réservé aux autorités publiques, avec une autorisation du préfet ;
• un chemin commun qui dessert plusieurs maisons, ni les parties communes d'une copropriété sans décision de l'assemblée générale (voir notre article sur la vidéosurveillance en copropriété).

L'enregistrement du son est lui aussi encadré de très près : nous l'expliquons en détail dans notre article Vidéosurveillance et son : ce que la CNIL autorise vraiment.

Comment savoir si la caméra de votre voisin vous filme

L'orientation d'une caméra ne suffit pas toujours à le savoir : un objectif grand angle ou une caméra motorisée peut couvrir bien plus que ce qu'il semble viser. Quelques indices doivent toutefois vous alerter : une caméra fixée en hauteur et tournée vers votre terrain, une caméra pilotable (dôme ou PTZ) qui pivote, ou une caméra placée sur un mur mitoyen. Le plus simple reste souvent de demander à votre voisin de vous montrer l'image de sa caméra. Beaucoup de logiciels permettent de masquer des zones de l'image : une caméra bien réglée peut protéger sa maison sans jamais afficher votre jardin.

Les recours contre une caméra qui filme chez vous

1. Le dialogue avec votre voisin

Dans la plupart des cas, la caméra a été posée sans mauvaise intention, et un réglage suffit : réorientation, zone de masquage, changement d'objectif. Exposez-lui la situation calmement, puis par écrit si rien ne change. Ce premier courrier vous servira par la suite.

2. Une plainte auprès de la CNIL

Vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en ligne, sur cnil.fr, ou par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. La CNIL examine les faits et décide des suites : le plus souvent, elle rappelle au voisin ses obligations par courrier. Attention, une plainte auprès de la CNIL n'est pas une plainte pénale, et elle n'est pas un préalable obligatoire pour en déposer une.

3. La conciliation, puis le juge civil

Si la caméra reste en place, vous pouvez saisir le tribunal pour atteinte à votre vie privée. Pour un conflit de voisinage, une tentative de règlement amiable est généralement demandée avant de saisir le juge : le conciliateur de justice de votre secteur est gratuit et souvent efficace. Devant le tribunal, un constat dressé par un commissaire de justice (l'ancien huissier), qui établit ce que la caméra filme réellement, fait foi. Le juge peut ordonner le retrait ou la réorientation de la caméra, sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.

4. La plainte pénale

Si la caméra enregistre ou diffuse votre image dans un lieu privé sans votre consentement, les faits peuvent constituer une atteinte à la vie privée au sens de l'article 226-1 du Code pénal, punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime : elle se dépose auprès de la police, de la gendarmerie ou directement du procureur de la République.

Vous installez des caméras ? Les bons réflexes pour rester dans la loi

Si c'est vous qui souhaitez protéger votre maison, quelques précautions évitent tout conflit : cadrer uniquement votre terrain, activer les zones de masquage sur tout ce qui dépasse, choisir le bon objectif plutôt qu'un grand angle par défaut, et ne pas conserver les images plus longtemps que nécessaire. Un installateur professionnel règle ces points dès la pose. Découvrez notre métier d'installateur de caméras de vidéosurveillance à Annecy et en Haute-Savoie et le cadre réglementaire sur notre page législation. Une installation existante qui pose question peut aussi faire l'objet d'un diagnostic de votre système.

Questions fréquentes

Mon voisin a-t-il le droit de filmer mon jardin ?

Non. Un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété. Une caméra dont le champ couvre votre jardin, votre terrasse ou vos fenêtres porte atteinte à votre vie privée : vous pouvez lui demander de la réorienter, puis saisir la CNIL ou le juge si rien ne change.

Comment porter plainte contre la caméra de surveillance d'un voisin ?

Trois voies existent : une plainte auprès de la CNIL, en ligne ou par courrier ; une plainte pénale auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur, si votre image est enregistrée dans un lieu privé sans votre accord ; une action devant le juge civil, après une tentative de conciliation, pour obtenir le retrait de la caméra.

Une plainte à la CNIL suffit-elle à faire retirer une caméra ?

Pas toujours. La CNIL examine la situation et rappelle le plus souvent ses obligations au propriétaire de la caméra. Si la caméra reste en place, seul le juge peut ordonner son retrait ou sa réorientation, éventuellement sous astreinte.

Un particulier peut-il filmer la rue devant chez lui ?

Non, même pour surveiller sa voiture. La voie publique ne peut être filmée que par les autorités publiques, avec une autorisation préfectorale. Une caméra de particulier doit être cadrée ou masquée pour ne montrer que sa propriété.

Quelle sanction risque un voisin qui filme chez moi ?

S'il enregistre ou diffuse votre image dans un lieu privé sans votre consentement, il s'expose aux peines de l'article 226-1 du Code pénal : jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le juge civil peut aussi le condamner à retirer la caméra et à vous indemniser.

Ce qu'il faut retenir

• Un particulier ne filme que sa propre propriété, jamais celle du voisin ni la rue.
• Commencez par le dialogue : un réglage ou une zone de masquage règle souvent le problème.
• La CNIL rappelle la loi, le juge peut ordonner le retrait, et le pénal reste possible en cas d'enregistrement de votre image sans accord.
• Pour installer vos propres caméras dans les règles, faites appel à un professionnel de la vidéoprotection.